L4741-1 Code Du Travail / Les Controles Et Verifications Periodiques Obligatoires En Entreprise Adversus Alea L Experience De La Maitrise De Risques Au Services Des Pme Et Entreprises De Taille Intermediaire

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Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait; 1 500 € maximum (montant pouvant être porté à 3 000 . Contravention de 5e classe : Infractions commises par l'employeur (amende pénale). Le code pénal et le code du travail prévoient des sanctions pénales.

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Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et . 1 500 € maximum (montant pouvant être porté à 3 000 . Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute . Le code pénal et le code du travail prévoient des sanctions pénales. Infractions commises par l'employeur (amende pénale).

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